T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 9 Versions de la disposition

2022-06-01

9. L’avis comprend les renseignements suivants:

1°  les conditions légales d’admissibilité à la fonction de juge;

2°  la cour et la chambre, le cas échéant, où il y a un poste à pourvoir;

3°  le lieu où la résidence du juge sera fixée, le cas échéant;

4°  l’obligation, pour une personne intéressée, de soumettre sa candidature au secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, au moyen du formulaire prévu à l’annexe A, et celle de fournir les documents exigés au soutien de cette candidature;

5°  les critères de sélection prévus à l’article 25 servant à l’évaluation de la candidature de tout candidat rencontré par un comité de sélection;

5.1°  le critère exigé par le ministre de la Justice en vertu de l’article 88.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), le cas échéant;

6°  l’adresse du secrétariat;

7°  la date limite pour soumettre sa candidature.

D. 14-2012, a. 9; L.Q. 2022, c. 14, a. 175.

2012-09-01

9. L’avis comprend les renseignements suivants:

1°  les conditions légales d’admissibilité à la fonction de juge;

2°  la cour et la chambre, le cas échéant, où il y a un poste à pourvoir;

3°  le lieu où la résidence du juge sera fixée, le cas échéant;

4°  l’obligation, pour une personne intéressée, de soumettre sa candidature au secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, au moyen du formulaire prévu à l’annexe A, et celle de fournir les documents exigés au soutien de cette candidature;

5°  les critères de sélection prévus à l’article 25 servant à l’évaluation de la candidature de tout candidat rencontré par un comité de sélection;

6°  l’adresse du secrétariat;

7°  la date limite pour soumettre sa candidature.

D. 14-2012, a. 9.